Le site Vendre-sans-attendre.fr a pour finalité de présenter un acquéreur professionnel et solvable au vendeur d’un bien immobilier répondant au cahier des charges de l’animateur du site.
La société GTMC Groupe TMC Finance organisera à ses frais l’expertise de la valeur du bien présenté par l’utilisateur.
Sur la base de cette expertise, la société GTMC Groupe TMC Finance s’engage à adresser très rapidement une offre d’achat sans condition suspensive de financement.
La durée de l’offre sera limitée dans le temps (48h). Si le vendeur accepte l’offre, le Notaire désigné par l’acquéreur établit un compromis de vente.
Ensuite, le vendeur perçoit le prix le jour de la signature de l’acte définitif.
Bienvenue sur le site de www.vendre-sans-attendre.fr. Conformément à la législation en vigueur, vous êtes invités à prendre connaissance des informations légales relatives au site, les conditions générales d'utilisation ainsi que notre politique en matière de traitement des données personnelles.
Les présentes conditions générales sont mises à la disposition des internautes où elles sont directement consultables et imprimables.
L'accès et l'utilisation du site emportent acceptation des présentes conditions générales.
Le consommateur a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, article L.223-2 du code de la consommation. Inscription possible sur le site internet Bloctel.gouv.fr.
Pour toute question concernant le site https://www.lille-immo.fr ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter aux coordonnées ci-dessus ou nous contacter par mail : contact@lille-immo.fr.
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Médiation – Règlement amiable des litiges
Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique, soit par courrier postal : https://www.economie.gouv.fr/médiation-conso/saisir-médiateur.
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige entre le mandant et le mandataire portant sur l'exécution du présent mandat, le mandant a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend.
À cet effet, le mandataire a désigné la SASU VIVONS MIEUX ENSEMBLE comme entité de médiation de la consommation.
Le mandant peut saisir le médiateur :
Il est rappelé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le mandant ait tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du mandataire par une réclamation écrite.
La médiation est un mode alternatif de règlement des conflits, volontaire et confidentiel, qui ne prive pas le mandant de son droit d’introduire une action en justice.
La société groupe GTMC, 122 rue Solférino à Lille, ci-après désigné la société.
L’utilisateur a la possibilité de prendre contact avec la société :
• par lettre simple à l'adresse du siège.
GESTION DU SITE
La société se réserve la possibilité de compléter ou modifier le contenu du site et les services proposés sans notification préalable aux utilisateurs et sans droit à indemnité pour ces derniers.
DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
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Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose des droits suivants :
Ces droits sont exercés librement et à tout moment soit par courriel à l'adresse matthieu@tmc-finance.fr, soit par courrier simple à l'adresse du siège de la société.
Toute demande doit être justifiée (notamment l'identité de l'auteur de la demande).
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 la société s'engage à respecter une obligation de confidentialité et de discrétion dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles de l'utilisateur.
La société fera ses meilleurs efforts pour protéger les données collectées de toute tentative d'appropriation frauduleuse ou malveillante.
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DISPOSITIONS DIVERSES
La nullité d'une clause des présentes conditions générales n’entraînera pas la nullité des autres dispositions qu’elles contiennent.